CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT — VERSION PROJET
Les Voyages Culinaires de Mathieu
Les conditions ci-dessous s'appliquent uniquement si elles figurent dans le devis accepté par le client. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
1. ANNULATION À L'INITIATIVE DU CLIENT
Jusqu'à J-3 inclus (date de prestation moins trois jours calendaires) : remboursement de 100 % de l'acompte.
À J-2 : remboursement de 50 % de l'acompte ; le solde éventuellement encaissé est remboursé.
À J-1 : acompte non remboursé ; le solde éventuellement encaissé est remboursé.
Le jour J : 100 % du montant contractuel de la prestation est dû, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le jour d'annulation est déterminé à la réception de la demande écrite, heure de Paris. Les tranches s'apprécient par jours calendaires, sans heure limite supplémentaire.
2. ANNULATION À L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE
En cas d'impossibilité d'assurer la prestation pour une cause imputable au prestataire, le client peut choisir un report sans frais à une date convenue par écrit, ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours. Les droits légaux du client restent réservés.
3. FORCE MAJEURE ET DROITS LÉGAUX
Les cas de force majeure et les droits impératifs des consommateurs demeurent régis par la loi. Les pénalités ne sont pas automatiquement applicables en cas de force majeure légalement reconnue.
4. MODALITÉS
Annulation à notifier par écrit à contact@lesvoyagesculinairedemathieu.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial lorsque possible, dans les 14 jours suivant l'accord sur le remboursement. L'acompte prévu au devis est de 30 %, le solde étant normalement dû la veille de la prestation.
Ce texte constitue un projet de clauses contractuelles, à faire valider juridiquement avant mise en production. Les CGV complètes doivent aussi préciser l'identité du professionnel, les informations précontractuelles, la médiation de la consommation et les autres mentions légales obligatoires.
Informations contractuelles
Conditions d’annulation et de report
Projet à valider avant utilisation contractuelle.